Actions sur le document

Articles 647, 647-1, 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Cour de cassation - Arrêts - , 7/08/2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 18 février 2014


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...