Actions sur le document

Clarifier diverses dispositions du droit électoral - texte N° 385

Sénat - derniers textes - , 27/03/2019

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : texte N° 385 de M. Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mars 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...