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Proposition de loi n° 1265 - Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage

Assemblée nationale - , 16/07/2013

Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage, n° 1265

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