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Transferts internationaux de données : simplification des formalités

RSS CNIL - , 10/10/2013

La CNIL simplifie la rubrique « Transferts de données hors Union Européenne » figurant dans les formulaires de déclaration. Ce changement s’inscrit dans la démarche de responsabilité (accountability) envisagée par le projet de règlement européen sur la protection des données.

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Auparavant, pour déclarer un transfert de données vers plusieurs destinataires situés hors de l’UE, il convenait de remplir une « annexe transfert » par destinataire. Désormais, une seule « annexe transfert » suffit pour plusieurs destinataires dès lors que la finalité du transfert est la même. 
Par exemple, si dans le cadre d’un traitement, il est envisagé de transférer des données à caractère personnel à des fins de saisie vers des prestataires marocains, indiens et japonais, une seule « annexe transfert » devra être remplie lors de la formalité. En revanche, si des données sont transférées également vers la maison mère américaine pour une finalité d’hébergement, une seconde « annexe transfert » devra être élaborée. 
A tout moment cependant, la liste détaillée des destinataires avec pour chacun d’eux, la garantie mise en œuvre pour encadrer le transfert de données, doit pouvoir être transmise à la CNIL.

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