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Proposition de loi n° 1479 - Entreprises : amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur

Assemblée nationale - , 7/12/2018

Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant, n° 1479

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