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Code de l'expropriation (ratification de l'ordonnance n° 2014-1345) - texte N° 261

Sénat - derniers textes - , 28/01/2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : texte N° 261 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 janvier 2015

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