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Texte adopté n° 537 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Assemblée nationale - , 16/06/2015
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, texte adopté n° 537