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Texte adopté n° 424 - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique

Assemblée nationale - , 20/11/2014

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, texte adopté n° 424

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