Actions sur le document
l'article 296 du code de procédure pénale dans leur rédaction modifiée par l'article 13 VI de la loi n° 2010-939 du 10 août 2011
Cour de cassation - Arrêts - , 7/12/2012
|
|
Actions sur le documentl'article 296 du code de procédure pénale dans leur rédaction modifiée par l'article 13 VI de la loi n° 2010-939 du 10 août 2011Cour de cassation - Arrêts - , 7/12/2012 |
Vous pouvez aussi voir...
|