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Proposition de loi n° 1498 - Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"

Assemblée nationale - , 29/10/2013

Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine", n° 1498

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