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Rapprochement familial des personnes en exécution de peine - texte N° 45

Sénat - derniers textes - , 24/10/2019

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine : texte N° 45 de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2019

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