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Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical) - texte N° 232

Sénat - derniers textes - , 19/12/2013

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : texte N° 232 de Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2013

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