Communication politique : sanction pour détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques

En mars 2014, la CNIL a reçu plusieurs plaintes relatives à un courriel du Théâtre National de Bretagne qui portait sur la politique artistique et culturelle de la ville de Rennes. Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, le théâtre a reconnu avoir envoyé ce courriel à ses abonnés. Tout en contestant la nature politique de son message, il expliquait avoir exercé son droit de réponse à la suite de la publication d'un article par un quotidien régional qui critiquait la politique culturelle de la ville de Rennes et incidemment, le théâtre. La formation restreinte de la CNIL a sanctionné le fait d'utiliser les adresses électroniques des abonnés pour leur adresser une communication politique, alors que celles-ci avaient été initialement collectées pour assurer la gestion de leur abonnement ou leur adresser des informations culturelles. Elle a relevé que le courriel en cause intervenait dans le cadre des prochaines élections municipales et se positionnait par rapport aux débats politiques de ces élections à Rennes. En outre, ce message s'adressait aux seuls abonnés rennais du théâtre, ce qui lui conférait le caractère d'une communication politique. En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre du Théâtre National de Bretagne, en raison du manquement à l'article 6-2° de la loi " Informatique et Libertés ", lequel impose que les données collectées dans le cadre d'un traitement le soient pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.