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Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes - texte N° 423

Sénat - derniers textes - , 27/04/2018

Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes : texte N° 423 de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 avril 2018

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