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Rétablissement de la clause de compétence générale des départements - texte N° 696

Sénat - derniers textes - , 21/09/2020

Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements : texte N° 696 de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 7 septembre 2020

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