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Texte adopté n° 173 - Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou
Assemblée nationale - , 26/09/2018
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, texte adopté n° 173