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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - texte N° 124

Sénat - derniers textes - , 28/10/2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : texte N° 124 de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 28 octobre 2015

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