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Arrêt n° 2238 du 04 octobre 2017 (16-17.517 ;16-17.518) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02238

Cour de cassation - Arrêts - , 4/10/2017

Statut collectif du travail - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption


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