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Texte adopté n° 213 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

Assemblée nationale - , 19/09/2013

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, texte adopté n° 213

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