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Rapport n° 1047 annexe 0 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Assemblée nationale - , 22/05/2013
Rapport sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n°845), n° 1047 annexe 0, texte de la commission