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Gens du voyage (renforcer les sanctions) - texte N° 818

Sénat - derniers textes - , 15/10/2013

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : texte N° 818 de MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 juillet 2013

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