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Autorités administratives indépendantes (bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des) - texte N° 381
Sénat - derniers textes - , 1/04/2015
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes : texte N° 381 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2015