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Faciliter la prise de garanties immobilières - texte N° 534

Sénat - derniers textes - , 11/06/2018

Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières : texte N° 534 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 2018

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