Actions sur le document

Proposition de loi n° 2647 - Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise

Assemblée nationale - , 18/03/2015

Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise, n° 2647

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...