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Proposition de loi n° 722 - Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative

Assemblée nationale - , 14/02/2013

Proposition de loi de M. Olivier Audibert Troin concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 722

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