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Proposition de loi n° 1478 - Collectivités territoriales : libération du financement des services départementaux d'incendie et de secours

Assemblée nationale - , 6/12/2018

Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à libérer le financement des services départementaux d'incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors, n° 1478

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