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Logement social - texte N° 13

Sénat - derniers textes - , 15/10/2014

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social : texte N° 13 de Mme Colette GIUDICELLI, déposé au Sénat le 13 octobre 2014

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