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Justice - texte N° 436

Sénat - derniers textes - , 27/03/2013

Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive : texte N° 436 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 20 mars 2013

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