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Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre - texte N° 491

Sénat - derniers textes - , 31/05/2019

Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions : texte N° 491 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 10 mai 2019

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