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Rapport n° 1885 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Assemblée nationale - , 18/04/2014

Rapport de M. Erwann Binet sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630), n° 1885

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