Actions sur le document
Ordonnance relative aux règles en matière de temps partiel - texte N° 469
Sénat - derniers textes - , 27/05/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : texte N° 469 de M. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé au Sénat le 27 mai 2015