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Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure - texte N° 676

Sénat - derniers textes - , 27/07/2020

Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure : texte N° 676 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 2020

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