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Mutualisation au sein des EPCI - texte N° 776
Sénat - derniers textes - , 26/09/2012
Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle : texte N° 776 de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 septembre 2012