Actions sur le document

Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Article 121-7 du code pénal

Cour de cassation - Arrêts - , 15/09/2020

Irrecevabilité - Non lieu à renvoi


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...