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Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 2/06/2019
Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.