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Fiscalité de la succession et de la donation - texte de la commission N° 62

Sénat - derniers textes - , 16/10/2019

Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle : texte de la commission N° 62 déposé le 16 octobre 2019

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