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Proposition de loi n° 1902 - Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe
Assemblée nationale - , 30/04/2014
Proposition de loi de M. Paul Molac visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe, n° 1902