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Proposition de loi n° 1851 - PME, commerce et artisanat : ouvertures de moyennes surfaces commerciales soumises aux commissions départementales d'aménagement

Assemblée nationale - , 11/04/2019

Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à soumettre aux commissions départementales d'aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales, n° 1851

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