Organisation et fonctionnement du système de santé dans le contexte du COVID-19 : publication d’un arrêté après avis de la CNIL

Un arrêté encadrant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié le 21 avril 2020. Ce texte précise notamment à quelles données peuvent accéder, sous certaines conditions, la « Plateforme des données de santé » de l’État ainsi que la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). La CNIL, qui a donné son avis sur ce texte, procèdera ultérieurement à une analyse plus poussée de cette Plateforme dans le cadre des usages envisagés ne relevant pas de la gestion de crise sanitaire.

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