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1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article 25, 3° de l'article 70 de la loi n° 91 -647 du 10- 07- 1991, dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91- 1266 du 19- 12- 91
Cour de cassation - Arrêts - , 3/08/2012
Pourvoi c/ décision de l'ordre des avocats du barreau de Meaux, 27 mars 2012