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Mandat parlementaire - texte N° 731

Sénat - derniers textes - , 10/08/2012

Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire : texte N° 731 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

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