Actions sur le document
Rapport n° 1735 annexe 0 - Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne
Assemblée nationale - , 29/01/2014
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1730), n° 1735 annexe 0, texte de la commission