Actions sur le document

Code de la sécurité intérieure - texte N° 669

Sénat - derniers textes - , 24/07/2020

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure : texte N° 669 transmis au Sénat le 22 juillet 2020

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...