Actions sur le document

Proposition de loi n° 656 - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée

Assemblée nationale - , 29/01/2013

Proposition de loi organique de M. Franck Marlin visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée, n° 656

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...