Actions sur le document

Cumul des fonctions - texte de la commission N° 268

Sénat - derniers textes - , 8/01/2014

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : texte de la commission N° 268 déposé le 8 janvier 2014

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...