Actions sur le document

Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie - texte N° 335

Sénat - derniers textes - , 21/03/2018

Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie : texte N° 335 de M. Michel RAISON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2018

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...