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Procédures pénales (droit à l'informations) - texte N° 303

Sénat - derniers textes - , 22/01/2014

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : texte N° 303 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 janvier 2014

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