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Proposition de loi n° 250 - Questions sociales et santé : suspension de la fabrication des conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Assemblée nationale - , 12/10/2012
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, n° 250