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Proposition de loi n° 2073 - Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets

Assemblée nationale - , 3/07/2014

Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers, n° 2073

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