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Succession (allocation personnalisée d'autonomie) - texte N° 184

Sénat - derniers textes - , 5/12/2012

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros : texte N° 184 résultat des travaux de la commission le 5 décembre 2012

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